La concertation préalable (déc.2019-fév.2020)

Décisions et modalités

En application des dispositions de l'article L.121-12 du code de l’environnement, SNCF Réseau a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) en juin 2019 pour qu’elle se prononce sur les suites à donner en termes de participation du public.

Par décision du 3 juillet 2019, la CNDP a décidé qu’il y avait lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L.121-9, « considérant que :
- le délai maximum imparti pour ouvrir l’enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public est dépassé ;
- les circonstances de fait justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public, en particulier le nouveau projet de développement de l’aéroport Roissy CDG et l’aménagement du terminal 4, susceptible de modifier le niveau de service envisagé. »

Par décision du 6 novembre 2019, Madame Sylvie Denis-Dintilhac et Monsieur Floran Augagneur ont été désignés garants du processus de concertation. Les modalités de concertation et le dossier de conceration ont été validés par la CNDP.

Par décision du 8 janvier 2020, la CNDP a prolongée la concertation jusqu'au 18 février et a désigné Monsieur Michel Riou comme troisème garant.


Celle-ci s’est ainsi déroulée du 2 décembre 2019 au 18 février 20020 ; elle a été l’occasion d’une reprise du dialogue territorial après la période d’attente intervenue sur les conditions d’avancement du projet.
À cette occasion (avec 5 réunions publiques, 13 débats mobiles et près de 1200 contributions sur le site du projet), ont été évoquées à nouveau de nombreuses questions portant sur l’opportunité du projet, les enjeux de desserte et de service ainsi que la conception du projet d’infrastructure. Concernant la conception du projet d’infrastructure, les enjeux relatifs au choix de tracé et de profil en long ont à nouveau été débattus.
Le 18 mars 2020, les garants ont rendu public leur bilan de concertation. Quatre thèmes majeurs y sont identifiés : le projet et ses incidences, les enjeux de la mobilité sur le territoire, l’offre de services et les enjeux socio-économiques du projet sur le territoire.
En fin de bilan, ils demandent au maître d'ouvrage, aux pouvoirs publics et aux autorités organisatrices des mobilités d'apporter des précisions et compléments sur les points soulevés par le public pendant la concertation. Ces demandes sont au nombre de sept ; trois recommandations ont été également formulées.

Dans sa décision du 1er juillet 2020, la CNDP a pris acte du compte-rendu du maître d’ouvrage, établi en mai, ainsi que des compléments apportés par l’Etat, la Région Hauts-de-France et Île-de-France Mobilités. Elle demande des compléments de réponses à apporter dans la suite de concertation.
Pour celle-ci et en application de l’article L.122-14 du Code de l’environnement, la CNDP a désigné Madame Sylvie Denis-Dintilhac comme garante pour veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.


Enseignements du maître d'ouvrage

Des attentes dépassant le cadre du projet
Le Nord-Est du Val d’Oise, concerné par la réalisation de la section de ligne nouvelle, est marqué par des enjeux majeurs, à l’échelle du Nord de la région parisienne : la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle est une porte d’entrée au niveau national et francilien, ainsi qu’un pôle économique de premier plan pour l’Île-de-France. Il a été rappelé lors de la concertation que ce territoire souffre en même temps de fragilités, de manque de perspectives pour l’aménagement de son territoire, d’insuffisances dans les performances des mobilités vers Paris ou transversalement (axes Ouest-Est), autant de sujets cristallisant des attentes fortes, par exemple d’amélioration des conditions de mobilité. Ces attentes portent tant sur la qualité des services existants que sur le développement de nouveaux services.
En matière de mobilités, les échanges ont montré à nouveau qu’un seul projet n’était pas en capacité de répondre à tous les enjeux « multidirectionnels », qu’ils soient propres à l’Île-de-France ou liés aux interdépendances avec les territoires limitrophes côté Hauts-de-France. Du point de vue du maître d’ouvrage, il convient de raisonner en termes de complémentarité plutôt que de substitution ou d’alternative.

Des enjeux de calendrier
La décision ministérielle en date du 28 août 2020 rappelle l’objectif d’une mise en service à l’horizon 2025. L’articulation des études et travaux avec la programmation des projets du faisceau Nord francilien  sera optimisée et partagée dans le cadre du Comité de coordination de l’axe Nord mis en place en 2019 dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024 ; ce Comité réunit l’Etat, les collectivités territoriales d’Île-de-France et des Hauts-de-France sous la présidence du Préfet de région Île-de-France.

Des enseignements pour la mise au point du projet
La décision ministérielle acte en particulier que les aménagements en gare de Survilliers-Fosses, y compris la passerelle, sont bien partie intégrante du projet présenté à l’enquête publique. L’écopont en forêt de Chantilly (passage grande faune à Orry-la-Ville) est intégré au projet comme mesure d’amélioration environnementale.
Concernant le parti d’aménagement pour la section de ligne nouvelle, les justifications du choix retenu seront développées dans le dossier d’enquête publique. Un soin particulier sera apporté à la présentation dans l’étude d’impact des effets et mesures sur les points soulevés (enjeux agricoles, acoustique notamment).

Retrouvez tous les détails de la phase de concertation préalable, et notamment les enseignements du maître d’ouvrage et suites à donner dans le Compte-rendu de la concertation (mai 2020).