L'enquête publique

 

La phase d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constituera un nouveau moment privilégié d’information et de consultation du public, prévu et régi par des dispositions législatives et réglementaires.

Tout projet nécessitant des acquisitions foncières et soumis à évaluation environnementale – ce qui est le cas du projet Roissy-Picardie - doit faire l’objet sur le plan réglementaire d’une enquête publique préalablement à sa déclaration d’utilité publique.

Pourquoi une enquête publique ? 

Cette enquête est justifiée à plusieurs titres :

  • informer le public sur les opérations et l’ensemble des effets et mesures prévues, recueillir ses observations et propositions ;
  • confirmer le caractère d’utilité publique des opérations et vérifier qu’elles sont élaborées en toute connaissance de cause des avantages et inconvénients induits. Les procédures de déclaration d’utilité publique sont requises car le maître d’ouvrage SNCF Réseau n’a pas la maîtrise foncière. De ce fait, la possibilité de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être nécessaire (même si la quasi-totalité des acquisitions sont réalisées à l’amiable pour les grands projets ferroviaires) ;
  • rendre compatibles les documents d’urbanisme des communes avec l’opération (ce qui se traduit par des emplacements réservés pour le projet et des adaptations des règlements pour en permettre la réalisation).

Quel est le cadre réglementaire ? 

Le cadre réglementaire des enquêtes relève ainsi :

  • du code de l’environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;
  • du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, compte tenu de la  nécessité de procéder à des acquisitions ;
  • du code de l’urbanisme, pour permettre une mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

L’enquête publique sera organisée par arrêté interpréfectoral, plusieurs départements étant concernés. Elle sera conduite par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs nommés par le Tribunal Administratif, interlocuteurs du public pendant toute la durée de l’enquête. Leur mission est d’assurer l’information et la participation du public, le renseigner et recueillir ses observations.

Quelles échéances avant l'enquête publique ? 

Pour lancer cette phase d’enquête publique, SNCF Réseau devra finaliser les études socio-économiques, préparer le dossier support de l’enquête publique, comportant notamment l’étude d’impact et l’évaluation socio-économique, le bilan du débat public et des différentes étapes de concertation, ainsi que les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux.

Préalablement au lancement de l’enquête, les consultations administratives réglementaires devront être menées, notamment :

  • la consultation de la Commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l’étude agricole préalable à établir en application de l’article L 112-1-3 du code rural, la préparation du dossier s’accompagnant de nouveaux contacts avec la profession et les exploitants concernés ;
  • la consultation du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, sur la base du projet d’étude d’impact ;
  • sur la base du projet de dossier d’enquête : la saisine de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (Ae-CGEDD) qui doit rendre un avis sur l’étude d’impact ; la saisine du Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) au titre de l’évaluation socio-économique du projet, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2013, le dossier donnant alors lieu à une contre-expertise ; la consultation des collectivités et groupements intéressés par le projet, en application de l’article L122-1 du code de l’environnement ;
  • et sur la base des dossiers de Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU), la saisine des collectivités pour l’examen conjoint.

Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l’article L122-1, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture ; il est prévu également de les joindre au dossier d’enquête.

Des décisions ministérielles sont ainsi attendues avant la saisine de l’Ae-CGEDD et du SGPI, sur la base du projet de dossier support de l’enquête, puis avant le lancement de l’enquête publique (après parution de ces avis et réponses du maître d’ouvrage, l’ensemble devant figurer au dossier d’enquête, y compris la contre-expertise menée pour le compte du SGPI).