L'enquête publique

 

La décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé l’objectif de réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et a arrêté la consistance des aménagements du projet en deux phases. Elle demande la préparation du dossier support de l’enquête publique et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Une seconde décision ministérielle est attendue d’ici la fin de l’année 2020, décision qui décidera du lancement de l’enquête publique en fonction des avis exprimés dans le cadre des consultations règlementaires préalables.

La phase d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constituera un nouveau moment privilégié d’information et de consultation du public, prévu et régi par des dispositions législatives et réglementaires.

Tout projet nécessitant des acquisitions foncières et soumis à évaluation environnementale – ce qui est le cas du projet Roissy-Picardie - doit faire l’objet sur le plan réglementaire d’une enquête publique préalablement à sa déclaration d’utilité publique.

Pourquoi une enquête publique ? 

Cette enquête est justifiée à plusieurs titres :

  • informer le public sur les opérations et l’ensemble des effets et mesures prévues, recueillir ses observations et propositions ;
  • confirmer le caractère d’utilité publique des opérations et vérifier qu’elles sont élaborées en toute connaissance de cause des avantages et inconvénients induits. Les procédures de déclaration d’utilité publique sont requises car le maître d’ouvrage SNCF Réseau n’a pas la maîtrise foncière. De ce fait, la possibilité de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être nécessaire (même si la quasi-totalité des acquisitions sont réalisées à l’amiable pour les grands projets ferroviaires) ;
  • rendre compatibles les documents d’urbanisme des communes avec l’opération (ce qui se traduit par des emplacements réservés pour le projet et des adaptations des règlements pour en permettre la réalisation).

Quel est le cadre réglementaire ? 

Le cadre réglementaire des enquêtes relève ainsi :

  • du Code de l’environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;
  • du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, compte tenu de la  nécessité de procéder à des acquisitions ;
  • du Code de l’urbanisme, pour permettre une mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

L’enquête publique sera organisée par arrêté interpréfectoral, plusieurs départements étant concernés. Elle sera conduite par un ou plusieurs commissaires-enquêteurs nommés par le Tribunal Administratif, interlocuteurs du public pendant toute la durée de l’enquête. Leur mission est d’assurer l’information et la participation du public, le renseigner et recueillir ses observations.

Quelles échéances avant l'enquête publique ? 

Suite à la décision ministérielle du 28 août 2020, les consultations préalables réglementaires sont en cours, notamment :

  •  sur la base du projet de dossier d’enquête :
  1.     la saisine de l’Autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (Ae-CGEDD) qui doit rendre un avis sur l’étude d’impact ;
  2.     la saisine du Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) au titre de l’évaluation socio-économique du projet, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2013, le dossier donnant alors lieu à une contre-expertise ;
  3.     la consultation des collectivités et groupements intéressés par le projet, en application de l'artcle L.122-1 du Code de l'environnement ;
  •  la consultation du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France, sur la base du projet d’étude d’impact ;
  •  la consultation de la Commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du Val d’Oise sur l’étude agricole préalable à établir en application de l’article L. 112-1-3 du Code rural, les contacts avec la profession et les exploitants concernés étant poursuivis par ailleurs ;
  •  la consultation du Ministre chargé des sites classés, en raison de la réalisation d’un écopont (passage grande faune) en partie dans le site classé du domaine de Chantilly.


Sur la base des dossiers de Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU), seront également programmées les réunions d’examen conjoint avec les personnes publiques associées ; cette procédure au titre du Code de l’urbanisme concerne les cinq communes de Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron dans le Val d’Oise, ainsi que Chantilly dans l’Oise.

Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l’article L.122-1, dès leur adoption ou l'information relative à l'absence d'observations, seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture ; il est prévu également de les joindre au dossier d’enquête.

Les avis de l’Ae-CGEDD - accompagné du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, et du SGPI, avec le rapport de la contre-expertise, figureront au dossier d’enquête.