Nouvelle concertation : objectifs et périmètre

 

Pourquoi une nouvelle concertation du 2 décembre 2019 au 31 janvier 2020 ?

En application des dispositions de l'article L.121-12 du code de l’environnement, SNCF Réseau a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) en juin 2019 pour qu’elle se prononce sur les suites à donner en termes de participation du public.

Par décision du 3 juillet 2019, la CNDP a décidé qu’il y avait lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L.121-9, « considérant que :
- le délai maximum imparti pour ouvrir l’enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public est dépassé ;
- les circonstances de fait justifiant le projet ont subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public, en particulier le nouveau projet de développement de l’aéroport Roissy CDG et l’aménagement du terminal 4, susceptible de modifier le niveau de service envisagé
. »

Madame Sylvie Denis-Dintilhac et Monsieur Floran Augagneur sont désignés garants du processus de concertation. Les modalités de la concertation préalable, régie par les articles L.121-15-1 à L. 121-17 et R. 121-19 à 121-24 du code de l’environnement sont définies par la CNDP qui en confie l’organisation à SNCF Réseau, selon les dispositions de l‘article R.121-8.

Les modalités de concertation et le dossier de concertation ont été validés par la CNDP par décision du 6 novembre 2019.

Quels sont les objectifs ?

La concertation est une nouvelle phase de dialogue avec l’ensemble des publics concernés. Les objectifs de la concertation sont définis à l’article L.121-15-1 du code de l’environnement :

« La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable. »

Sur quel périmètre ?

Le périmètre de la concertation préalable regroupe les communes touchées par le tracé de la section de ligne nouvelle et équipements annexes, les gares devant faire l’objet d’aménagements ou concernées par les dessertes prévue, soit 18 communes sur 5 départements et 7 communautés de communes, d’agglomération et métropole :

  • Val d’Oise : Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Fosses, Marly-la-Ville, Roissy-en-France, Saint-Witz, Survilliers, Vémars, Villeron
  • Seine-et-Marne : le Mesnil-Amelot
  • Seine-Saint-Denis : Tremblay-en-France
  • Oise : La Chapelle-en-Serval, Chantilly, Gouvieux, Creil, Pont-Sainte-Maxence, Compiègne
  • Somme : Amiens.